Conditions Générales de Vente – L’Académie Juridique
(Applicables au 1er septembre 2023)
Article 1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SAS Académie Juridique, dont le siège social se situe au 60 rue François 1er, Paris 75008 (ci-après dénommée « l’Académie Juridique » ou « l’Académie ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève »), dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec l’Académie Juridique, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que l’Académie Juridique ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2. Nature de la prestation
2.1. L’Académie Juridique est un institut d’enseignement supérieur privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en économie et gestion, dans le cadre de leur cursus universitaire (de la première année à la troisième année de licence), par le biais de différents cours et/ou stages de soutien universitaire en droit ou en économie et gestion, à distance ou en présentiel (à Paris). L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de l’Académie Juridique ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs, en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
Article 3. Inscription
3.1. L’acceptation des CGV par l’Elève lors de l’inscription en ligne, vaut contrat entre l’Académie Juridique et l’Elève.
3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève doit valider son inscription sur le site internet de l’Académie Juridique.
3.3. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par l’Académie Juridique de l’intégralité du montant de la préparation choisie.
3.4. A défaut de réception du règlement complet des frais de formation, quarante-huit (48) heures avant le début du premier cours, l’Académie Juridique se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours ou de suspendre ses accès à sa plateforme dématérialisée de travail.
3.5. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une formation de l’Académie Juridique. Le fait, par un mineur, de valider son inscription sur le site internet de l’Académie Juridique et de payer sa formation, implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale.
Article 4. Délai de rétractation
4.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.
4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer l’Académie Juridique de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L.121-21 précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut notamment le faire par mail : contact@academiejuridique.com
4.3. Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par l’Académie Juridique, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par l’Elève.
4.4. L’Elève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (exécution de quizz en ligne, visionnage d’un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou participation à un cours en présentiel).
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de l’Académie Juridique. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293b du Code général des impôts. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de 180 euros.
5.2. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en trois (3) fois maximum est possible.
5.3. Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’égalité des chances de l’Académie Juridique, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée aux élèves, en faisant la demande via un formulaire téléchargeable sur le site internet de l’Académie Juridique, qu’ils adresseront à l’Académie Juridique directement sur son site internet, accompagné des justificatifs demandés. La demande de réduction doit obligatoirement être déposée avant l’inscription de l’Élève. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori de l’inscription de l’Elève en faisant la demande.
5.4. Le Code civil, La Constitution commentée ne sont offerts qu'une seul fois par élève et par an.
Article 6. Résiliation
6.1. Le Contrat pourra être résilié par l’Elève ou par son représentant légal, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’empêchant objectivement de suivre sa formation auprès du l’Académie Juridique.
6.2. L’Elève ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, à l’Académie Juridique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.
6.3. La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’Elève ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des prestations de services, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues à l’Académie Juridique les sommes correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.
6.4. Aucune retenue ne sera opérée si l’Elève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Elève.
6.5. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Elève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.
6.6. La force majeure pourra être invoquée dans les cas suivants :
-
Décès de l’Elève ;
-
Décès d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Elève ou de leurs conjoints ;
-
Maladie longue ou hospitalisation de l’Elève ou de son enfant.
6.7. La présentation d’un justificatif, en cas de force majeure, est obligatoire. Les préparations de l’Académie Juridique étant compatibles avec une activité professionnelle, le fait de trouver un emploi, même après une longue période d’inactivité, ne pourra constituer un cas de force majeure.
6.8. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Elève sera cependant exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.
Article 7. Retard ou défaut de paiement
7.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, L’Académie Juridique se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.
Article 8. Désistement, annulation de stages
8.1. L’Académie Juridique se réserve la possibilité d’annuler un stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, l’Académie Juridique rembourse intégralement le montant du stage annulé.
Article 9. Annulation d’une épreuve ou d’un concours
9.1. Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours, faisant l’objet d’une préparation au sein de l’Académie Juridique, venait à être annulé(e) ou modifié(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Elève, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 10. Modification de l’inscription
10.1. L’Académie Juridique se réserve la possibilité de facturer toute modification des termes de l’inscription par l’Elève (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension, etc.).
Article 11. Service d’assistance pédagogique personnalisé
11.1. Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe de l’Académie Juridique. Les Elèves pourront le solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 07.69.69.26.26) ou par mail (à contact@academiejuridique.com).
Article 12. Directives de travail
12.1. Les directives de travail des enseignants sont transmises à l’Elève, soit par mail (par contact@academiejuridique.com), soit directement par le professeur lors des cours en présentiel ou à distance (alors accessibles en replay 24h/24).
Article 13. Droit à l'image
13.1. L’Élève accepte que son image soit enregistré et rediffusé dans le cadre de la plateforme de l'Académie Juridique. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en place à des fins pédagogique pour la bonne exécution du contrat.
Article 14. Propriété intellectuelle
14.1. L’Académie Juridique reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme dématérialisée et accessible via le site internet de l’Académie Juridique.
14.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à l’Elève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.
14.3. L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à l’Académie Juridique, sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie de l’Elève au profit de l’Académie Juridique, qui pourra ainsi en disposer librement. L’Académie Juridique pourra donc ainsi publier le contenu de la copie corrigée et anonymisée, peu importe la nature du support de publication.
14.4. En cas de partage constaté des identifiants d’accès à la plateforme dématérialisée de cours par l’Elève, L’Académie Juridique se réserve le droit de suspendre ses accès, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Article 15. Règlement intérieur
15.1. Tout Elève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Académie Juridique.
Article 16. Remboursement
À l'Académie Juridique, nous sommes convaincus de la qualité de nos formations. C'est pourquoi nous proposons une garantie "satisfait ou remboursé" pour l'ensemble de nos offres. Si, au cours de l'année, vous n'êtes pas pleinement satisfait de notre service, il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne. Nous vous demandons ensuite de participer à un entretien avec nous. Ce moment est crucial car il nous permet de comprendre vos points de frustration et ainsi de continuellement améliorer nos services. Une fois cette étape complétée, vous recevrez votre remboursement, soit directement sur la carte avec laquelle vous avez effectué l'achat, soit par virement bancaire, selon votre choix, dans le mois suivant. Votre satisfaction est notre priorité, et nous nous engageons à honorer cette promesse.
Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes
16.1. Les présentes CGV et tout contrat conclu entre L’Académie Juridique et l’Elève, sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre L’Académie Juridique et l’Elève, sera de la compétence des tribunaux de Paris.